Local Services › Bondi, NSW › Kindergarten

News

  • Impart Media Group, Inc.: Impart Media Advertising Acquires Three New Accounts

    NEW YORK, NY (MARKET WIRE) Impart Media Advertising, Inc. announced today the acquisition of three new accounts: Arista Enterprises, WGBH Enterprises and SMC Innovations. Impart Media Advertising, formerly E&M Advertising, is the wholly owned subsidiary of Impart Media Group, Inc. (OTCBB: IMMG), a global provider of end-to-end information networks, transactional kiosks, digital signage services, and direct-to-consumer advertising.

  • Yeah, She's Only 15

    [link][more]

  • REPERES

    DROIT : REPERES  INTRODUCTION AU DROIT  DROIT OBJECTIFa.DIVERS SENS DU MOT DROIT·        Soit le droit comme un ensemble de règles dans une société déterminée (ex : règles de conduite). Elles régissent les rapports entre les hommes et sont imposées de manière extérieure à l’individu.Droit objectif, inscrit dans les textes fixés par la loi et le règlement, voire parfois même par la coutume. Il existe aussi dans certains pays le droit oral (commonlaw) reposant sur la coutume, les croyances, etc.·        soit le droit commedroit subjectif, concernant le sujet comme personne humaine disposant de pouvoirs pour exercer son droit. L’individu peut s’en prévaloir vis-à-vis des autres, de l’état, de la justice, etc. b.DROIT ET NORMESi.Normes non juridiques·        Lanorme religieuse, très variée, édicte des règles devant être mise en œuvre par les « fidèles ».·        Lanorme moralevise le Bien,à la différence du droit qui vise le Juste. Sanction interne (conscience).ii.Spécificité de la norme juridiqueLa règle juridique est générale. Elle est valable pourTOUS.D’où le principe d’égalité civile. Tous les individus y sont soumis. Cette règle est impersonnelle (sauf cas d’amnistie). Elle est appliquée sur tout le territoire sans aucune distinction (sauf dans les TOM où il faut que ce soit précisé dans la règle de droit). Enfin, cette règle estpermanente.  c.SOURCES DU DROITi.Droit interne, droit internationalDROIT INTERNE :droit du paysDROIT INTERNATIONAL :Il régit les rapports de droit dans lesquels intervient un élément étranger. On distingue le droit international public qui est applicable dans les rapports des Etats entre eux et le droit international privé qui régit les rapports des particuliers étrangers entre eux. ii.Sources du droit interneLOI :Au sens strict du terme, la loi est un texte voté par le Parlement (pouvoir législatif : assemblée nationale + sénat).COUTUME :La coutume est une règle juridique non écrite, appliquée depuis un temps relativement long par des individus qui la considère comme obligatoire (ex : nom du mari pour une femme mariée)JURISPRUDENCE :C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux au sujet d’une question de droit déterminée.   d.HIERARCHIE DES NORMESi.ConstitutionElle date du 4 octobre 1958 et pose les fondements de la Vème République. Dans le préambule : la DDHC (1789) et la Constitution de 1946. Il s’agit donc du fondement de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat en définissant les différents pouvoirs qui la composent (législatif, exécutif et judiciaire). C’est le Parlement qui a le pouvoir de réviser cette Constitution (mandat présidentiel), il peut aussi y avoir un référendum proposé par la Premier Ministre, le Parlement ou le Président.ii.Lois organiquesElles fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (ex : règles d’élection)iii.Lois ordinaires et ordonnancesLes lois ordinaires sont votées par le parlement ou par référendum (rare).La constitution de 1958 a limité le domaine de la loi (art. 34).Les ordonnances, en vertu de l’art. 38 le gouvernement peut demander au parlement de légiférer par ordonnance, et ce pour une durée limitée et concernant des mesures qui sont normalement de la compétence de la loi.iv.Pouvoir réglementaire autonomeAccordé au gouvernement par la constitution. Il prend la forme de décrets, de circulaires et d’arrêtés.Application de la loi par le pouvoir exécutif : le règlement entre dans le détail alors que la loi reste générale.v.Hiérarchie des normes et droit internationalTRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX :Ce sont des textes juridiques signés entre états. D’autres textes sont spécifiques : comme Convention internationale sur les droits de l’enfance signée en 1989. Ils sont applicables directement en France. Pour qu’un traité soit applicable, il doit être ratifié par une loi (article 55 de la constitution. Les traités ont une valeur supérieure à la loi).DROIT COMMUNAUTAIRE :c’est le droit européen. Les règles communautaire sont de trois types : règlements (texte obligatoire et applicable directement dans les états membres), directives (norme qui fixe un objectif à atteindre par les états, à charge pour eux de la transposer dans leur ordre juridique è loi), décision (norme obligatoire qui vise des personne en particulier). Il impose aussi bien au pouvoir public, aux particuliers et aux tribunaux. e.BRANCHES DU DROITi.Distinction droit privé/publicLes règles de droit sont ordonnées entre elles selon une classification, d’où le concept de branches de droit. Le droit serait comme un arbre dont les disciplines juridiques seraient les branches. Deux branches principales existent : le droit public et le droit privé. L’intérêt de cette distinction réside dans le contrôle de la conformité des textes au droit. Pour ce qui touche au droit public, le contrôle s’effectue à posteriori alors que pour ce qui touche du droit privé, le contrôle s’exerce à priori. Par ailleurs, selon qu’on se situe en droit privé ou en droit public,la compétence judiciaire n’est pas la même (judiciaire ou administrative). La frontière entre ces deux branches de droit est parfois incertaine en raison de l’immixtion de l’Etat et de l’Administration dans les activités privées, notamment par le biais des interventions économiques.En pratique, des difficultés peuvent apparaître sur le point de savoir quel droit appliquer à une affaire. Dans une telle hypothèse, on a recours à une juridiction particulière dont la compétence est de trancher ces litiges en indiquant le droit applicable : il s’agit du tribunal des conflits, composé à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Il est présidé par le Ministre de la Justice. Il s’agit de la juridiction la plus haute après le Conseil Constitutionnel. Ce tribunal de juge pas, il indique quelle est la juridiction compétente.Même si cette distinction droit public/droit privé a ses limites et peut donc être critiquée, elle n’en demeure pas moins un instrument de classification qui permet de distinguer 2 grandes orientations du droit. ii.Subdivision du droit publicLe droit public représente les rapports de droit dans lesquels interviennent l’Etat et ses agents. Il a donc vocation à servir l’intérêt général. Les disciplines rattachées au droit public sont le droit constitutionnel (dans les sociétés modernes, les pouvoirs de l’Etat sont régis par une Constitution,pouvoir législatif, exécutif et judiciaire), le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel. Mais il ne s’attache qu’au pouvoir exécutif : il précise et détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et de ses administrations publiques. Il réglementeégalement leurs rapports avec les particuliers. On trouve également le droit fiscal ou droit des finances publiques qui concerne l’ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’Etat, des collectivités publiques et des services publics.iii.Subdivision du droit privéLe droit privé est l’ensemble des règles applicables aux particuliers, il régit les relations des individus entre eux. Il est donc relatif aux intérêts privés. Les disciplines rattachées à ce droit sont le droit civil qui est le droit le plus ancien puisque son objet essentiel est la défense des intérêts individuels. Il est souvent désigné comme le droit commun applicable à tous. Autrement dit, il s’applique chaque fois qu’aucune règle particulière ne régit la situation, soit en considération de la nature des actes, soit en fonction de la qualité de la personne. D’une manière générale, il détermine les droits dont peuvent se prévaloir les personnes privées sujets de droit et les obligations qu’elles doivent en contreparties assumer. Il a ainsi vocation à protéger l’individu (nom, domicile, état-civil, mais aussi responsabilité contractuelle ou civile), la famille (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux et successions) et le patrimoine privé (propriété…). Le droit civil a donné naissance à plusieurs droits spécialisés et professionnalisés (droits de assurances, des transports, médical, de la propriété industrielle…). On trouve ensuite le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants et les activités commerciales et industrielles. Enfin, il y a le droit judiciaire privé qui est l’ensemble des règles à suivre pour faire reconnaître ses droits en justice. On parle aussi de procédure civile.iv.Droits mixtesParmi les droits mixtes, c’est-à-dire qui relèvent aussi bien du droit public que du droit privé, on trouve entre autres le droit social qui englobe le droit du travail et le droit des organismes sociaux (sécurité sociale, allocations familiales…), le droit du travail étant l’ensemble des règles relatives au travail subordonné et qui gouverne les rapports individuels ou collectifs entre employeurs et salariés.Le droit pénal est l’ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs. Il dépend donc du droit public car le droit de punir appartient à la société. Mais il dépend aussi du droit privé car il assure la protection sociale du droit privé et ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents et non les tribunaux administratifs. C’est la raison pour laquelle certains qualifient le droit pénal de droit mixte.  DROIT SUBJECTIFf.LA PERSONNALITE JURIDIQUEi.DéfinitionC’est la reconnaissance de la qualité de sujet de droit. Le sujet est actif lorsqu’il est titulaire de droits (ex :créancier, propriétaire). Mais il est passif si le droit est exercé contre lui (ex :débiteur).ii.Différentes personnes juridiquesPERSONNE PHYSIQUE :ce sont lesêtres humains sujets de droit. La personnalité juridique débute dés la naissance, voire même dés la conception si c’est dans l’intérêt de l’individu (ex :décès du père avant la naissance de l’enfant, et dispositions pour l’héritage). D’autre part, le décès marque la fin de la personnalité juridique.PERSONNE MORALE :C’est une entité abstraite, juste une construction juridique. Il s’agit de la reconnaissance à des groupements d’intérêt collectif de la personnalité juridique. Cela permet donc de faire prévaloir les intérêts collectifs vis-à-vis des intérêts particuliers. Les personnes morales sontcomposées de personnes physiques, mais la volonté du groupe est différente de celle de leurs membres.DIVERSITE DES PERSONNES MORALES :de droit public - Surtout composé par l’état (supérieur à toutes les autres), mais aussi par les collectivités territoriales (région, département, communes) et par les établissements publics avec des missions d’intérêt général.De droit privé - Soit desgroupements de personnescomme les société commerciales (ex : SARL, SA), les sociétés civiles (ex : groupement d’avocats, médecins, etc.), les GIE (= groupement d’intérêt économique), les syndicats professionnels (CFDT, SNCF, etc.), les associations. Soit desfondations : CAD un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décide de l’affectation irrévocable de biens, de droits ou lucratif. de ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, à but non  iii.Etat et capacité des personnesETAT, STATUT DE LA PERSONNE :statut juridique de la personne, CAD situation que la personne occupe aux yeux de la loi. C’est aussi les droits et obligations au sein de la famille. L’état des personnes relèvent donc del’ordre public : et de ce fait, la personne ne peut décider de passer outre ses droits et devoirs de citoyen. C’est leprincipe de l’indisponibilité : on ne renie pas son statut de citoyen.CAPACITE DES PERSONNES :C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. C’est la conséquence de l’état de la personne.CAPACITE DE JOUISSANCE :aptitudeà être titulaire de tel ou tel droit. Toute personne, même un enfant naissant, dispose d’une capacité à jouir de ses droits.CAPACITE D’EXERCICE :aptitudeà pouvoir exercer soi même et sans autorisation les droits dont on est titulaire : cela se rapporte au droit de jouissance.LE CADRE POLITIQUE,NOTIONS DE DROIT CONSTITUTIONNEL  L’ETATa.ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETATL’Etat est un groupement humain, fixé sur un territoire et sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive.i.Population ou nationC’est un groupe d’individus présentant une individualité par rapport à d’autres et constituant alors une nation.NATION:groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns les autres par des liens,à la fois, matériels et spirituels et se conçoivent comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux. Différentes conceptions de la nation existent :a. Conception objectiveUne nation est la résultante nécessaire d’éléments objectifs : géographie. Langue, religion, idéologie, mais aussi la « race ». Vision exclusivement raciale de la nation et qui a trouvé son expression la plus aboutie et la plus extrémiste dans l’idéologie nazie.b. Conception subjectiveLa nation est une notion complexe qui mêle à côté d’éléments objectifs, des éléments subjectifs qui reposent sur le volontarisme. Il peut exister des nations sans Etat et à l’inverse des Etats plurinationaux.ii.Territoire« L’Etat est une corporation à base territoriale ». C’est une donnée matérielle et géographique. 3 sortes de frontière : terrestre, maritime, aérienne.iii.Autorité politique exclusive ou souverainetéL’Etat est souverain, la souveraineté pouvant être définie comme la manifestation de la volonté de l’Etat : monopole de l’usage de la force publique (monopole de la violence légitime), armée, de la police. L’usage de la force doit être légitime : fondée en droit (lois) et justifiée par l’intérêt général.b.NOTION D’ETAT DE DROITL’Etat moderne n’est pas investi d’un pouvoir sans limite à la différence du pouvoir absolu, et au temps de la monarchie absolue. L’Etat moderne est encadré par des règles dont la principale est la constitution. L’Etat de droit est un Etat démocratique.L’Etat démocratique se caractérise notamment par:• Elections libres• Pluralisme des partis et liberté de constitution et existence des partis• Séparation des pouvoirs (cf. Montesquieu) entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire.• Protection des libertés publiques (liberté de pensée, opinions, réunion, manifestations ...).• Un Etat de droit implique que l’Etat doit appliquer es respecter les lois etrèglements qu’il a votées ou édictés, c’est le principe de légalité. Cette loi ne peut en aucun cas être rétroactive.  SEPARATION DES POUVOIRSc.POUVOIR EXECUTIFIl est représenté par le Président de la République et le gouvernement. Le but est d’exécuter les lois par les administrations compétentes. d.POUVOIR LEGISLATIFLe pouvoir législatif est détenu par le Parlement qui est compétent pour voter les lois applicables sur l’ensemble du territoire français. Il se compose de 2 assemblées distinctes (chambres) : l’Assemblée Nationale et le Sénat.e.POUVOIR JUDICIAIREComposé de magistrats professionnels qui tranchent les conflits qui peuvent apparaître dans l’application de la loi. Il règle les différends entre particuliers et les cas de violation des règles pénales. Le pouvoir judiciaire est indépendant. Ajoutons juste le pouvoir détenu par les médias : ils forment l’opinion et ont une forte influence sur la population.  FONCTIONS DE L’ETATCONCEPT D’ETAT PROVIDENCE.DEFINITION ET NATURE DE LA CONSTITUTIONTexte qui détermine laforme de l’état(unitaire/fédéral, centralisé/décentralisé),l’organisation des pouvoirs publics(pouvoir du président, du gouvernement, du Parlement),nature du régime(démocratique, monarchie),droits politiquesdu citoyen,règles d’élections,libertésfondamentales, etc.C’est unerègle suprême, au dessus des autres lois. Elle estélaborée par une procédure particulière : souvent adoptée par referendum afin de lui donner une légitimité.  CONSTITUTION DE 58f.ADOPTION PAR REFERENDUMg.CONTENUS ET PRINCIPESsuffrage universel, source du pouvoirséparation des pouvoirsresponsabilité du gouvernement devant le Parlementindépendance de l’autorité judiciaireFrance : République, indivisible, laïque, démocratique  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEh.ELECTIONÉlu ausuffrage universeldirect pour 5 ansi.FONCTIONS ET POUVOIRSdésignation du Premier Ministre – art 8désignation des ministres sur proposition du Premier Ministre – art 8préside le conseil des ministres – art 9promulgue la loi - art 10droit de dissolution du Parlement et de l’Assemblée Nationale – art 12droit de recourirà un référendum sur proposition du gouvernement ou du Parlementpouvoir exceptionnel : tous les pouvoirs se retrouvent dans les mains du président lors d’une crise majeure dans le pays – art 16droit de grâce. LE GOUVERNEMENTj.DESIGNATION ET COMPOSITIONDésignation par le président,composé par le Premier Ministre, les ministres et les secrétaires d’état. Le gouvernement a la possibilité de démissionner de lui-même ou à la demande du président : soit l’Assemblée Nationale vote la censure, ou bien elle refuse la confiance au gouvernement. C’est la fin du gouvernement.k.FONCTIONSPremier Ministre :il dispose d’un pouvoir propre (art 21) : il dirige l’action du gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois, dispose du pouvoir réglementaire autonome. Dés qu’il y a un décret, le président et le Premier Ministre le signent. Il consulte le président en conscience de dissolution ou lorsque le président a les pleins pouvoirs. Il peut aussi proposer la révision de la constitution au président. Enfin, il partage l’initiative de la loi avec le Parlement et dans chaque cas, il engage la responsabilité du gouvernement.Le gouvernement et ses ministres :ils ont diverses fonctions. Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, est responsable devant le Parlement (motion de censure), délibère en conseil des ministres (décrets, ordonnances, projets de loi, etc.) a la droit d’amendement sur toute discussion de loi au Parlement (CADpossibilité de modification d’une partie du texte). LE PARLEMENTl.ELECTIONPourêtre député ou sénateur, il faut remplir certaines conditions : être électeur, age, avoir définitivement satisfait à ses obligations militaires et être de nationalité française.Lesélections législatives pour les députés ont lieu tous les 5 ans au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour une durée de 9 ans. Ils sont élus par un collège de grands électeurs. Les sénateurs sont élus pour 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans.m.ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTIl se réunit en session ordinaire unique « qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin ». Il examine les projets et propositions de loi : affaires culturelles, familiales et sociales, affaires étrangères, défense nationale, finances, lois constitutionnelles, production et échange. Il peut également siéger en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Premier Ministre, soit de la majorité des parlementaires. Les séances sont publiques et elles se déroulent selon un ordre du jour préétabli.n.MISSIONSIl vote les lois et le budget de l’Etat et contrôle l’activité du gouvernement. Il peut également mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée Nationale, soit à l’initiative des députés, soit à l’initiative du Premier Ministre lorsque après délibération du Conseil des Ministres il engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Enfin, il peut réviser la Constitution.  LA LOIL’initiative peut provenir du parlement ou du gouvernement. Si elle est à l’origine du gouvernement (pouvoir exécutif), c’est un projet de loi. Si elle provient du parlement (pouvoir législatif), c’est une proposition de loi.La discussion du texte se fait d’abord par une première lecture à l’assemblée nationale. Chacune des assemblées doit avoir le texte en lecture (navette). Soit le texte est adopté, soit il est modifié (amendements), soit il est rejeté. Si au bout de 2 navettes les assemblées ne se sont pas mises d’accord, on saisit une commission paritaire. Si cette commission n’arrive pas à élaborer un texte commun, il part en dernière lecture à l’assemblée nationale qui a le dernier mot.Pour le vote du texte, la loi est transmise au gouvernement qui la transmetà son tour au président de la république. Ce dernier a 15 jours pour ratifier le texte (le signer). C’est ce que l’on appelle la promulgation de la loi.La loi est ensuite publiée au Journal Officiel et c’est à partir de cette publication qu’elle devient exécutoire. Nul n’est censé ignorer la loi. LE CONSEIL CONSTITUTIONNELo.COMPOSITIONComposé de 9 membres pour un mandat de 9ans non renouvelable. Renouvelé par tiers tous les 3ans.p.MISSIONS/POUVOIRScontrôle des élections :(500 signatures de parrainage pour lesélections présidentielles)contrôle de la constitutionnalité des textes législatifs :conformité d’un texte de loi voté mais non encore publié. C’est le bloc de constitutionnalité.q.SAISINEElle peutêtre saisie par le président, le Premier Ministre, le président de l’Assemblée Nationale, ou par 60 députés ou sénateurs. Contestation de la constitutionnalité d’une loi. AUTRES ORGANES COSNTITUTIONNELSr.HAUTE COUR DE JUSTICE ET COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUEs.CONSEIL ECO ET SOCIAL

  • 30 yrs, Male, 5'8", Christian, Malayalam, Christian - Roman Catholic, Kerala

    Malayalam speaking Groom seeks Bride. Education: a/c. Occupation: Entertainment Professional. hi i am gino i am a musicion waititng for some body who can love and care me very much ...

  • Aftermath of the Bobbie&Damian tango

    Bobbie and Damian walk offstage and start to have a fight. Lucy runs onstage past the fight to introduce the next act. Bobbie then claims Lucy set her up and Tony gets mad at her for always blaming Lucy. Tony and Damain start having a fight onstage which makes Luke jump and run onstage to try and help Alan break it up. A half dressed Lucy is looking for Amy and end up onstage (a beginning... Author: AdelaideCate007 Keywords: gh general hospital steve burton stuart damon genie francis lynn herring tony geary brad maule mary beth evans zeman Added: September 18, 2007

Browse Alphabetically